Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23/05/26
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un forfait payant et tout achat de rouages proposés sur la plateforme La Fabrique des Profs, accessible à l’adresse https://le-moulin-des-profs.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Raison sociale : Elsa Gensul EI
SIRET : 79493780500024
Adresse : 277 Impasse du Verdaillou, 05260 St Michel de Chaillol
Email : elsa@la-fabrique-des-profs.fr
Site web : https://le-moulin-des-profs.fr
2. Description des services
La Fabrique des Profs est une plateforme en ligne (SaaS) proposant des outils pédagogiques numériques à destination des professeurs des écoles. La plateforme comprend notamment :
- Fichotek : générateur de fiches d’exercices
- Accès Cible : anticipation et révision des pré-requis
- Droite Graduée : générateur de droites graduées et d’encadrements
- RitueLab : générateur de rituels de classe
- Dictalia : générateur de dictées
- Et tout nouvel outil ajouté ultérieurement à la plateforme
Les services sont accessibles depuis n’importe quel navigateur web connecté à Internet. Aucune installation n’est requise.
3. Système de rouages, offres et tarifs
3.1 Le système de rouages
L’utilisation des outils de génération de La Fabrique des Profs repose sur un système de crédits appelés « rouages ». Chaque génération de contenu réalisée par l’intelligence artificielle (fiche, rituel, dictée et toute autre production assistée par l’IA) consomme un rouage.
Les rouages forment un solde unique, commun à l’ensemble des outils de la plateforme et rattaché au compte de l’utilisateur. Ce solde se cumule et n’est soumis à aucune date d’expiration : les rouages non utilisés restent acquis à l’utilisateur tant que son compte est actif.
Les outils ne faisant pas appel à l’intelligence artificielle, comme la Droite Graduée, ne consomment pas de rouages.
3.2 Offre gratuite
L’offre Gratuite permet d’accéder à la plateforme sans engagement et sans carte bancaire. Elle comprend une dotation de 10 rouages crédités automatiquement chaque mois sur le solde de l’utilisateur. Cette offre est accessible à tout titulaire d’un compte et ne fait l’objet d’aucune facturation.
3.3 Forfaits payants
La plateforme propose trois forfaits payants, chacun disponible en formule mensuelle ou annuelle. Les forfaits se distinguent uniquement par le nombre de rouages crédités ; l’accès aux outils et aux fonctionnalités est identique pour l’ensemble des forfaits.
| Offre | Formule mensuelle | Formule annuelle |
|---|---|---|
| Gratuite | Gratuit (10 rouages crédités chaque mois) | Sans objet |
| L’Établi | 3,90 € TTC par mois (80 rouages par mois) | 39 € TTC par an (950 rouages) |
| L’Atelier | 5,90 € TTC par mois (125 rouages par mois) | 59 € TTC par an (1 500 rouages) |
| La Manufacture | 7,90 € TTC par mois (180 rouages par mois) | 79 € TTC par an (2 150 rouages) |
Les rouages correspondant au forfait sont crédités sur le solde de l’utilisateur à chaque paiement, lors de la souscription puis à chaque renouvellement. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
3.4 Recharges ponctuelles
Lorsque son solde est épuisé ou insuffisant, l’utilisateur peut acquérir, indépendamment de tout forfait, une recharge ponctuelle de rouages. Trois packs de recharge sont proposés :
| Pack de recharge | Rouages crédités | Prix |
|---|---|---|
| Recharge 100 | 100 rouages | 4,90 € TTC |
| Recharge 300 | 300 rouages | 12,90 € TTC |
| Recharge 600 | 600 rouages | 23,90 € TTC |
Une recharge constitue un achat unique : elle ne donne lieu à aucun abonnement ni à aucun renouvellement automatique. Les rouages acquis par recharge s’ajoutent au solde de l’utilisateur et ne sont soumis à aucune date d’expiration.
3.5 Taxe sur la valeur ajoutée
En tant que micro-entrepreneur, La Fabrique des Profs n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les montants indiqués ne comportent pas de TVA.
3.6 Modification des tarifs
La Fabrique des Profs se réserve le droit de modifier ses tarifs ainsi que le nombre de rouages associés à chaque offre à tout moment. Ces modifications n’affectent ni les forfaits en cours jusqu’à leur prochain renouvellement, ni les rouages déjà crédités sur le solde de l’utilisateur.
4. Modalités de commande
Pour souscrire un forfait payant ou acheter une recharge, l’utilisateur doit :
- Sélectionner le forfait souhaité (L’Établi, L’Atelier ou La Manufacture) et sa périodicité, ou le pack de recharge souhaité
- Renseigner ses coordonnées de paiement via le formulaire sécurisé Stripe
- Valider la commande
La confirmation de commande est transmise par email à l’adresse renseignée lors du paiement. Pour une première souscription, l’email contient un lien d’accès sécurisé valable 24 heures permettant de se connecter à la plateforme.
Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.
5. Paiement
5.1 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe Limited), certifié PCI-DSS, via l’interface WP Simple Pay intégrée au site. La Fabrique des Profs ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, code CVV, IBAN). Ces informations sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions de sécurité.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
5.3 Facturation
Pour les forfaits, le paiement est dû à la date de souscription, puis automatiquement à chaque renouvellement de la période d’abonnement (mensuelle ou annuelle). Pour les recharges ponctuelles, le paiement est dû en une seule fois à la date d’achat. Un reçu de paiement est envoyé par email après chaque prélèvement.
5.4 Échec de paiement
En cas d’échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques. Si le paiement d’un renouvellement de forfait ne peut être régularisé, le forfait n’est pas reconduit et la dotation de rouages correspondante n’est pas créditée. L’utilisateur conserve l’intégralité des rouages déjà acquis sur son solde et bénéficie à nouveau de l’offre Gratuite. Il en est informé par email.
6. Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée
Les forfaits sont souscrits pour une durée d’un mois ou d’un an selon le choix effectué lors de la commande. Ils prennent effet à compter de la date de paiement. Les recharges ponctuelles constituent des achats uniques et ne sont assorties d’aucune durée d’abonnement.
6.2 Renouvellement automatique
Les forfaits sont renouvelés automatiquement à l’issue de chaque période, pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement. L’utilisateur est informé du prochain renouvellement par email au moins 7 jours avant l’échéance pour les forfaits annuels. Les recharges ponctuelles ne font l’objet d’aucun renouvellement.
6.3 Résiliation
L’utilisateur peut résilier son forfait à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement ») ou en contactant elsa@la-fabrique-des-profs.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de forfait en cours. À compter de cette date, l’utilisateur cesse de recevoir la dotation mensuelle de rouages liée à son forfait et bénéficie à nouveau de l’offre Gratuite ; il conserve l’intégralité des rouages déjà crédités sur son solde, ceux-ci n’étant soumis à aucune expiration. Aucun remboursement n’est accordé au titre de la période de forfait restante, sauf dans les cas prévus à l’article 7. Les recharges ponctuelles, en tant qu’achats uniques, ne font pas l’objet d’une résiliation.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un forfait ou de l’achat d’une recharge pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
7.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la fourniture du service numérique a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours. La fourniture est réputée commencée dès le crédit des rouages sur le solde de l’utilisateur et leur première utilisation. L’utilisateur accepte cette renonciation en validant sa commande.
7.3 Utilisateurs professionnels
Les utilisateurs souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle (achat pour le compte d’un établissement scolaire, facturation au nom d’une structure, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
7.4 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation (hors renonciation), l’utilisateur nous contacte à elsa@la-fabrique-des-profs.fr en précisant son nom, l’adresse email de son compte et la date de commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Disponibilité du service
La Fabrique des Profs s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté (pannes d’hébergeur, coupures réseau, force majeure).
En cas d’interruption planifiée, les utilisateurs en seront informés par email ou par un message sur la plateforme dans la mesure du possible. La Fabrique des Profs ne saurait être tenue responsable des préjudices liés à une indisponibilité temporaire du service.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination pédagogique
- Ne pas tenter de contourner le système de rouages ou les mécanismes d’accès de la plateforme
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, commerciales non autorisées ou préjudiciables
En cas de manquement grave à ces obligations, La Fabrique des Profs se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au compte, sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la plateforme (textes, interfaces, outils, algorithmes, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de La Fabrique des Profs et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’accès à la plateforme, qu’il soit gratuit ou payant, confère à l’utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux outils de la plateforme, à des fins pédagogiques. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale des contenus ou outils sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les créations réalisées par l’utilisateur via les outils (fiches, exercices, ressources générées) lui appartiennent. La Fabrique des Profs ne revendique aucun droit sur ces productions.
11. Responsabilité
La Fabrique des Profs est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service due à un cas de force majeure
- Perte de données causée par un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté
- Utilisation inadaptée des outils par l’utilisateur
- Contenu généré par l’utilisateur et ne correspondant pas à ses attentes pédagogiques
En tout état de cause, la responsabilité de La Fabrique des Profs est limitée au montant des sommes effectivement réglées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site. En souscrivant un forfait ou en achetant une recharge, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
13. Médiation et règlement des litiges
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter La Fabrique des Profs en priorité à l’adresse elsa@la-fabrique-des-profs.fr afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L’utilisateur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour les litiges avec des professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social de La Fabrique des Profs.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15. Modifications des CGV
La Fabrique des Profs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par un message sur la plateforme, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
16. Dispositions transitoires
Les utilisateurs ayant souscrit, avant l’entrée en vigueur du système de rouages, un abonnement « Classe » ou « École » conservent l’accès à leur abonnement dans les conditions antérieures jusqu’à leur migration vers le système de rouages. Cette migration leur sera communiquée par email. Aucune démarche n’est requise de leur part jusqu’à cette communication.